Quels sont les horaires autorisés pour les travaux en copropriété ?
En France, il n'existe pas de loi nationale fixant des horaires de travaux uniformes pour toutes les copropriétés. Les horaires dépendent de trois sources, classées par ordre de priorité : le règlement de copropriété, les arrêtés municipaux ou préfectoraux, et les usages locaux.
En pratique, la plupart des communes et des règlements de copropriété convergent vers les plages horaires suivantes.
| Jour | Travaux légers | Travaux bruyants |
|---|---|---|
| Lundi à vendredi | 7h00 à 22h00 | 8h30 à 12h00 / 14h00 à 19h30 |
| Samedi | 8h00 à 22h00 | 9h00 à 12h00 / 15h00 à 19h00 |
| Dimanche et jours fériés | 10h00 à 12h00 (tolérance) | Généralement interdits |
Important
Ce tableau indique les horaires les plus couramment appliqués. Votre commune ou votre règlement de copropriété peut prévoir des plages plus restrictives. Vérifiez toujours les règles locales avant de commencer vos travaux.
À partir de quelle heure peut-on commencer les travaux ?
La réponse en une phrase
En semaine, vous pouvez commencer les travaux légers dès 7h00 et les travaux bruyants à partir de 8h30 (perceuse, marteau, ponceuse). Le samedi, décalez le démarrage des travaux bruyants à 9h00. Le dimanche et les jours fériés, aucun travail bruyant ne peut commencer, quelle que soit l'heure.
La distinction est simple : plus le travail est bruyant, plus l'heure de démarrage autorisée est tardive. Un particulier qui repeint son salon au rouleau peut commencer à 7h ; celui qui perce ses murs doit attendre que le voisinage soit réveillé, soit environ 8h30 en semaine. Ces heures ne sont pas fixées par une loi unique mais résultent des recommandations du Conseil national du bruit, reprises par la plupart des arrêtés municipaux et des règlements de copropriété.
Ce que dit la loi sur les horaires de travaux en copropriété
Contrairement à une idée reçue, aucune loi nationale ne fixe d'horaires précis pour les travaux dans un appartement en copropriété. Le cadre juridique repose sur plusieurs textes qui encadrent les nuisances sonores de manière générale.
Le décret du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage
Ce décret est le texte fondateur en matière de bruit. Il définit deux catégories de nuisances sonores :
- Les bruits de comportement (bruits de voisinage) : musique, cris, bruits d'activités domestiques. Ils sont sanctionnables dès lors qu'ils constituent un trouble anormal du voisinage, quelle que soit l'heure.
- Les bruits d'activité professionnelle (commerce, atelier, activité sportive ou de loisir) : soumis à des mesures acoustiques. L'émergence sonore, c'est-à-dire l'écart avec le bruit ambiant, ne doit pas dépasser 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit (articles R. 1336-6 et R. 1336-7 du Code de la santé publique). Les chantiers de travaux relèvent, eux, d'un régime distinct détaillé plus bas.
Le Code de la santé publique (articles R. 1336-4 à R. 1336-11)
Ces articles définissent la notion de bruit de voisinage et les seuils à ne pas dépasser. L'article R. 1336-5 précise qu'aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Ce principe s'applique de jour comme de nuit.
Le critère retenu n'est donc pas uniquement l'horaire, mais le caractère anormal de la nuisance. Cela signifie qu'un bruit de perceuse à 10h un mardi peut être sanctionné s'il dure des heures sans interruption.
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
C'est à l'échelon local que les horaires précis sont fixés. Le préfet et le maire ont le pouvoir de réglementer les horaires de travaux bruyants par arrêté. Ces arrêtés sont contraignants et leur non-respect constitue une infraction.
Chaque commune peut donc avoir des règles différentes. C'est pourquoi les horaires varient d'une ville à l'autre.
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété peut prévoir des horaires de travaux encore plus restrictifs que ceux de la commune. Ses dispositions s'imposent à tous les copropriétaires et occupants. C'est souvent la première source à consulter.
L'heure légale pour le bruit et les chantiers
La notion d'heure légale pour le bruit des travaux ne recouvre pas la même chose selon que le bruit vient d'un chantier professionnel ou d'un particulier qui bricole. Le Code de la santé publique distingue clairement ces deux situations, et c'est une confusion fréquente. Comprendre la différence évite bien des malentendus entre voisins.
Le bruit d'un particulier qui bricole (bruits de comportement)
Quand un copropriétaire perce, ponce ou visse lui-même dans son appartement, on parle de bruit de comportement (ou bruit de voisinage domestique). Ici, aucune mesure au décibelmètre n'est nécessaire : l'infraction est caractérisée dès lors que le bruit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Ce sont donc surtout les horaires (ceux du tableau ci-dessus) et le bon sens qui s'appliquent.
Le bruit d'un chantier de travaux
Quand ce sont des professionnels du bâtiment qui interviennent, le régime change, mais pas dans le sens que l'on croit souvent. Les bruits de chantier relèvent d'un article spécifique, l'article R. 1336-10 du Code de la santé publique, et sont expressément exclus de la logique de l'émergence sonore. Autrement dit, on ne sort pas le décibelmètre pour mesurer un écart de niveau : un chantier n'est pas jugé sur une valeur en décibels.
À la place, l'infraction s'apprécie au regard de trois circonstances qualitatives. Le bruit d'un chantier est sanctionnable dès lors qu'il résulte de :
- Le non-respect des conditions fixées par l'autorité : horaires, jours ou prescriptions imposés par l'arrêté préfectoral ou municipal, ou par une autorisation de travaux.
- Un manque de précautions : absence de mesures appropriées pour limiter le bruit (matériel non conforme, protections insuffisantes).
- Un comportement anormalement bruyant : négligence ou désinvolture de la personne responsable du chantier ou de son exécution.
Pour un chantier, ce sont donc avant tout les horaires de l'arrêté et le soin apporté à limiter les nuisances qui comptent, pas un seuil chiffré.
Aparté : les seuils d'émergence des bruits d'activité (hors chantier)
Les fameux seuils de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit ne concernent pas les chantiers, mais les bruits d'activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir (article R. 1336-7 du Code de la santé publique). Pour ces activités, l'émergence, c'est-à-dire l'écart avec le bruit ambiant, est en outre assortie d'un terme correctif qui dépend de la durée d'apparition du bruit : plus le bruit dure, plus la limite tolérée est basse. Ce régime ne s'applique pas à un chantier de travaux.
À retenir
Respecter les horaires ne suffit pas toujours. Un chantier mené sans précautions ou avec un comportement anormalement bruyant reste sanctionnable, même dans les plages autorisées. Inversement, un bricolage discret d'un particulier un peu avant l'heure ne constitue pas forcément un trouble. Le juge apprécie toujours le caractère anormal de la nuisance.
Horaires de travaux par type de jour
En semaine (lundi à vendredi)
Les jours ouvrables offrent la plage la plus large pour réaliser des travaux dans un appartement en copropriété. La plupart des arrêtés municipaux autorisent les travaux entre 7h00 et 22h00.
Pour les travaux bruyants (perçage, démolition, ponçage), les horaires sont généralement restreints à 8h30 à 12h00 puis 14h00 à 19h30. La coupure de midi est respectée dans la quasi-totalité des communes.
Heure de travaux en semaine : le résumé
Travaux courants : 7h00 à 22h00. Travaux bruyants : 8h30 à 12h00 et 14h00 à 19h30. Pause obligatoire le midi dans la plupart des communes.
Le samedi
Peut-on faire des travaux le samedi en copropriété ? Oui, mais avec des horaires un peu plus restreints qu'en semaine. Les travaux légers (peinture, pose de papier peint, petite électricité) sont généralement tolérés de 8h00 à 22h00.
Pour les heures de travaux bruyants le samedi, la plage autorisée est souvent réduite : 9h00 à 12h00 puis 15h00 à 19h00. Le samedi après-midi est le moment le plus sensible : certaines communes le restreignent fortement et quelques règlements de copropriété interdisent purement et simplement les travaux bruyants après midi le samedi. Vérifiez donc bien l'arrêté de votre commune avant de lancer une ponceuse un samedi.
Horaires de travaux le samedi : le résumé
Travaux légers : 8h00 à 22h00. Travaux bruyants : 9h00 à 12h00 et 15h00 à 19h00. Le samedi après-midi peut être plus restreint selon la commune ou le règlement.
Le dimanche et les jours fériés
Peut-on faire des travaux le dimanche en copropriété ? La réponse courte : les travaux bruyants sont généralement interdits le dimanche et les jours fériés. La quasi-totalité des arrêtés municipaux et des règlements de copropriété l'interdisent formellement.
Certaines communes tolèrent les travaux légers et silencieux (peinture au rouleau, pose de rideaux) entre 10h00 et 12h00, mais c'est une tolérance, pas un droit. Le dimanche reste un jour de repos légal (article L. 3132-3 du Code du travail), et le bruit de chantier y est particulièrement mal perçu.
Les jours fériés suivent le même régime que le dimanche
Pour les travaux un jour férié en copropriété, retenez une règle simple : un jour férié est traité exactement comme un dimanche. Les travaux bruyants y sont donc interdits, et seuls les petits travaux silencieux sont éventuellement tolérés le matin. En France, les onze jours fériés concernés sont :
- 1er janvier (Jour de l'an), lundi de Pâques, 1er mai (Fête du travail), 8 mai (Victoire 1945)
- Jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet (Fête nationale)
- 15 août (Assomption), 1er novembre (Toussaint), 11 novembre (Armistice), 25 décembre (Noël)
Le 1er mai bénéficie d'une protection particulière : c'est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés. Un chantier professionnel y est donc quasiment toujours à l'arrêt. Comme pour le dimanche, seule une véritable urgence (voir plus bas) justifie une intervention un jour férié.
Heure travaux dimanche : attention
Même si votre commune n'a pas d'arrêté spécifique, le trouble anormal du voisinage s'apprécie plus sévèrement le dimanche. Les juges sont systématiquement plus stricts pour les nuisances dominicales.
Récapitulatif visuel des horaires de travaux en copropriété
Lundi à vendredi
Samedi
Dimanche et jours fériés
Le règlement de copropriété : la règle qui prime
En matière d'horaires de travaux en copropriété, le règlement de copropriété est le document le plus important. Il a force de loi entre les copropriétaires (article 8 de la loi du 10 juillet 1965). Ses dispositions peuvent être plus restrictives que les arrêtés municipaux.
Clauses courantes dans les règlements
Voici les clauses les plus fréquentes concernant les travaux :
- Interdiction de tous travaux bruyants le dimanche et les jours fériés
- Travaux bruyants limités à 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 en semaine
- Obligation de prévenir le syndic et les voisins au moins 48h à l'avance
- Interdiction de travaux pendant les mois de juillet et août (plus rare, mais cela existe)
- Obligation de protéger les parties communes (hall, escalier, ascenseur)
Comment consulter votre règlement ?
Votre règlement de copropriété est un document officiel, publié aux services de la publicité foncière. Vous pouvez l'obtenir :
- 1. Auprès de votre syndic (il est tenu de vous en fournir une copie)
- 2. Via l'extranet de la copropriété (obligatoire depuis la loi ALUR)
- 3. Auprès du service de la publicité foncière (moyennant des frais)
- 4. Dans votre acte de vente (une copie est annexée lors de l'acquisition)
Que faire si le règlement ne mentionne pas les horaires ?
Si votre règlement de copropriété ne contient aucune clause sur les horaires de travaux, ce sont les arrêtés municipaux et préfectoraux qui s'appliquent. En l'absence d'arrêté local, la notion de trouble anormal du voisinage, désormais codifiée à l'article 1253 du Code civil (loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui consacre la jurisprudence constante antérieure), reste le cadre de référence. Les horaires « standards » du tableau ci-dessus sont alors ceux retenus par les tribunaux.
Comment trouver les arrêtés de votre commune
Chaque commune peut fixer ses propres horaires par arrêté municipal. Voici comment les trouver :
- 1. Consultez le site internet de votre mairie (rubrique « arrêtés » ou « réglementation »)
- 2. Recherchez sur Google : « [nom de votre commune] arrêté bruit travaux »
- 3. Appelez le service urbanisme de votre mairie
- 4. Consultez le recueil des actes administratifs de la préfecture
Exemples par grande ville
Les horaires varient d'une ville à l'autre. Voici trois exemples concrets :
| Ville | Semaine | Samedi | Dimanche / fériés |
|---|---|---|---|
| Paris | 7h00 à 22h00 | 8h00 à 20h00 | Interdits (bruyants) |
| Lyon | 7h00 à 22h00 | 8h00 à 12h00 | Interdits |
| Marseille | 7h30 à 20h00 | 9h00 à 12h00 | Interdits |
| Bordeaux | 8h00 à 19h30 | 9h00 à 12h00 / 15h00 à 19h00 | Interdits |
| Toulouse | 8h00 à 20h00 | 9h00 à 12h00 / 15h00 à 19h00 | Interdits |
| Nantes | 8h30 à 19h30 | 9h00 à 12h00 / 14h00 à 19h00 | Interdits |
| Lille | 7h00 à 20h00 | 8h00 à 12h00 / 14h00 à 19h00 | Interdits |
Ces horaires concernent les travaux bruyants et sont donnés à titre indicatif. Les arrêtés évoluent régulièrement : vérifiez toujours l'arrêté en vigueur sur le site de votre mairie ou de votre préfecture avant de démarrer. Les travaux légers et silencieux bénéficient partout de plages plus larges.
Types de travaux et leurs contraintes
Tous les travaux ne sont pas soumis aux mêmes restrictions. Le niveau de bruit détermine la plage horaire autorisée.
Travaux de gros œuvre (les plus encadrés)
Perçage de murs porteurs, démolition de cloisons, ponçage de parquet, pose de carrelage avec découpe. Ces travaux génèrent un niveau sonore élevé (souvent supérieur à 80 dB). Ils sont strictement limités aux plages de travaux bruyants et nécessitent souvent une déclaration préalable au syndic.
Travaux courants (encadrement modéré)
Peinture, papier peint, petite plomberie, électricité (pose de prises, interrupteurs), montage de meubles. Le bruit reste limité et ponctuel. Ces travaux sont autorisés sur la plage large (7h à 22h en semaine) tant qu'ils ne génèrent pas de bruit excessif.
Travaux d'urgence (aucune restriction horaire)
Fuite d'eau, panne de chauffage en hiver, risque d'effondrement, rupture de canalisation. Ces interventions sont autorisées 24h/24, 7j/7, y compris le dimanche et les jours fériés. Le caractère d'urgence doit être réel et démontrable.
| Type de travaux | Exemples | Horaires applicables |
|---|---|---|
| Gros œuvre | Perçage, démolition, ponçage | Plage « bruyant » uniquement |
| Courants | Peinture, électricité, plomberie légère | Plage large (7h à 22h) |
| Urgence | Fuite, panne chauffage, effondrement | 24h/24, 7j/7 |
Que faire si un voisin ne respecte pas les horaires de travaux ?
Les nuisances sonores liées aux travaux en copropriété sont l'une des principales sources de conflits en copropriété. Voici la marche à suivre, étape par étape, du dialogue amiable jusqu'au recours judiciaire.
Vérifiez le règlement de copropriété
Avant toute démarche, assurez-vous que les horaires ne sont effectivement pas respectés. Consultez le règlement de copropriété et l'arrêté municipal de votre commune. Notez les dates, heures et types de nuisances (photos, vidéos, enregistrements si possible).
Dialogue amiable avec le voisin
Allez voir votre voisin directement. Dans la majorité des cas, le copropriétaire n'a pas conscience de la gêne occasionnée ou ne connaît pas les horaires. Un échange cordial suffit souvent à résoudre le problème.
Signalement au syndic
Si le dialogue ne suffit pas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au syndic. Décrivez précisément les nuisances (dates, heures, durée) et demandez son intervention. Le syndic est tenu de faire respecter le règlement de copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Modèle de courrier au syndic
« Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous signale des travaux bruyants réalisés en dehors des horaires autorisés par le règlement de copropriété dans le lot n°[X], appartenant à M./Mme [Nom].
Ces travaux ont lieu [préciser les jours et heures constatés], en violation de l'article [X] du règlement de copropriété qui limite les travaux bruyants à [horaires].
Je vous demande d'intervenir afin de faire cesser ces nuisances conformément à vos obligations légales. »
Constat d'huissier
Si les nuisances persistent, faites établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier). Ce document a une valeur juridique forte et pourra être utilisé devant le tribunal. Coût : entre 150€ et 300€.
Main courante ou plainte
En dernier recours, vous pouvez déposer une main courante au commissariat (pas de poursuites automatiques, mais trace officielle) ou porter plainte. Les agents de police municipale peuvent constater l'infraction et dresser un procès-verbal.
Sanctions encourues
Le non-respect des horaires de travaux en copropriété expose le contrevenant à :
- Contravention de 4e classe : amende forfaitaire de 135€ (90€ minorée, 375€ majorée), pouvant aller jusqu'à 750€ (article R. 1337-7 du Code de la santé publique, relevé par le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023)
- Dommages et intérêts : le juge civil peut condamner le fautif à indemniser les voisins pour le préjudice subi (trouble de jouissance)
- Injonction de cesser : le tribunal peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux, sous astreinte si nécessaire
Obligations du copropriétaire qui fait des travaux
Au-delà des horaires, le copropriétaire qui entreprend des travaux dans son appartement doit respecter plusieurs obligations.
Prévenir le syndic
Pour tous les travaux importants (modification de cloisons, plomberie, électricité lourde), le copropriétaire doit envoyer une déclaration de travaux au syndic. Pour les travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, une autorisation de l'AG est obligatoire (article 25-b de la loi du 10 juillet 1965). Ces interventions gagnent à être consignées dans le carnet d'entretien de la copropriété, qui garde la trace de tous les travaux réalisés dans l'immeuble.
Informer les voisins
Il est fortement recommandé (et souvent imposé par le règlement) d'afficher un avis dans les parties communes : dates de début et fin des travaux, horaires prévus, nature des interventions, coordonnées du responsable. Un courrier dans les boîtes aux lettres des voisins directs est aussi un geste apprécié.
Protéger les parties communes
Le hall, l'escalier, l'ascenseur et les couloirs doivent être protégés pendant les travaux. Le copropriétaire est responsable de tout dommage causé aux parties communes. Il doit les remettre en état à la fin du chantier.
Souscrire une assurance
Pour les gros travaux (rénovation structurelle, modification de plancher), une assurance dommages-ouvrage est obligatoire (article L. 242-1 du Code des assurances). Pour les travaux courants, l'assurance responsabilité civile du copropriétaire suffit en général.
Questions fréquentes sur les horaires de travaux en copropriété
Peut-on faire des travaux le dimanche en copropriété ? ▼
En règle générale, les travaux bruyants sont interdits le dimanche dans la quasi-totalité des communes françaises. Seuls les travaux silencieux (peinture au rouleau, rangement, pose de rideaux) peuvent être tolérés, souvent entre 10h et 12h. En cas d'urgence (fuite d'eau, panne de chauffage), les travaux sont autorisés sans restriction horaire. Vérifiez votre règlement de copropriété et l'arrêté municipal de votre commune pour connaître les règles exactes.
Peut-on faire des travaux bruyants le samedi après-midi ? ▼
Dans la plupart des communes, oui, les travaux bruyants sont autorisés le samedi après-midi, généralement de 15h00 à 19h00. Mais c'est la plage la plus encadrée de la semaine : certaines villes la réduisent et quelques règlements de copropriété interdisent tout travail bruyant après midi le samedi. Avant de lancer une ponceuse ou une perceuse un samedi après-midi, vérifiez l'arrêté de votre commune et le règlement de votre copropriété.
Peut-on faire des travaux un jour férié en copropriété ? ▼
Non pour les travaux bruyants : un jour férié suit le même régime qu'un dimanche. Les onze jours fériés français (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre) sont donc des jours de repos où le bruit de chantier est interdit. Seuls de petits travaux silencieux sont éventuellement tolérés le matin, entre 10h et 12h, et uniquement si votre commune l'admet. En cas d'urgence, l'intervention reste possible sans restriction.
Mon voisin fait des travaux tous les jours, que faire ? ▼
Des travaux qui se répètent chaque jour pendant des semaines peuvent constituer un trouble anormal du voisinage, même si chaque séance respecte les horaires. Le critère retenu par les juges n'est pas seulement l'heure, mais aussi la durée et la répétition de la nuisance (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Commencez par un échange amiable, notez précisément les dates et durées, puis signalez la situation au syndic par lettre recommandée. Si les nuisances persistent, un constat de commissaire de justice viendra appuyer un éventuel recours.
Faut-il prévenir avant de commencer des travaux, et combien de temps à l'avance ? ▼
Aucune loi nationale n'impose de délai de prévenance précis, mais de nombreux règlements de copropriété exigent d'informer le syndic et les voisins au moins 48h à l'avance pour les travaux bruyants. Dans tous les cas, c'est fortement recommandé : un affichage dans le hall (dates, horaires, nature des travaux, coordonnées du responsable) et un mot dans les boîtes aux lettres des voisins directs désamorcent la plupart des tensions. Consultez votre règlement de copropriété pour connaître le délai exact applicable chez vous.
Peut-on faire des travaux pendant les vacances scolaires ? ▼
Oui, les vacances scolaires ne modifient pas les horaires autorisés. Les mêmes règles s'appliquent qu'en période scolaire. Cependant, certains règlements de copropriété prévoient des restrictions supplémentaires pendant l'été (juillet et août), notamment dans les résidences touristiques. Pensez à vérifier avant de planifier un chantier sur cette période.
Qui appeler en cas de tapage de chantier ? ▼
Commencez par contacter votre syndic, qui est responsable du respect du règlement de copropriété. Si le bruit persiste et constitue un trouble manifeste, vous pouvez appeler la police municipale (numéro de votre mairie) ou le commissariat (17 en cas d'urgence). Les agents pourront constater l'infraction sur place et dresser un procès-verbal.
Les travaux en copropriété nécessitent-ils une autorisation ? ▼
Cela dépend du type de travaux. Les travaux privatifs qui ne touchent ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble ne nécessitent pas d'autorisation de l'AG (peinture, remplacement de cuisine, refonte de salle de bain). En revanche, les travaux affectant les parties communes (percement d'un mur porteur, modification de fenêtres, raccordement à une colonne) ou modifiant l'aspect de la façade nécessitent un vote en AG à la majorité de l'article 25.
Quels travaux sont interdits en copropriété ? ▼
Aucun travail n'est « interdit » en soi, mais certains sont soumis à des conditions strictes. Les travaux portant atteinte à la structure de l'immeuble (murs porteurs, planchers) nécessitent un bureau d'études et l'accord de l'AG. Les travaux modifiant la destination de l'immeuble (transformer un appartement en local commercial) nécessitent l'unanimité. Enfin, tout travail qui causerait un préjudice aux autres copropriétaires (nuisances excessives, réduction de luminosité) peut être contesté en justice.
Combien de temps peuvent durer des travaux en copropriété ? ▼
Il n'y a pas de durée maximale légale pour des travaux dans un appartement. Cependant, des travaux qui s'éternisent pendant des mois peuvent constituer un trouble anormal du voisinage, même si les horaires sont respectés. Les tribunaux apprécient au cas par cas en tenant compte de la nature des travaux, de leur durée et de la gêne réellement subie. Un chantier de plus de 3 mois attire généralement l'attention du syndic et des voisins.
Les horaires de travaux sont-ils les mêmes pour un locataire et un propriétaire ? ▼
Oui. Le règlement de copropriété s'impose à tous les occupants de l'immeuble, qu'ils soient propriétaires ou locataires. Le bailleur a l'obligation d'informer son locataire des dispositions du règlement. En cas de manquement par un locataire, le syndic peut se retourner à la fois contre le locataire (en tant qu'auteur du trouble) et contre le propriétaire bailleur (en tant que responsable de son locataire).
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