Mentions légales & Conditions d'utilisation

2. Objet du service

LogicielSyndic.fr est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de copropriété. Il permet aux syndics bénévoles, coopératifs et conseils syndicaux de gérer la comptabilité, les assemblées générales, les communications et la conformité réglementaire de leur copropriété.

Le service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle qui assistent l'utilisateur. Toute action proposée par l'IA reste soumise à validation humaine.

3. Inscription et compte

3.1 L'accès au service nécessite la création d'un compte. Vous pouvez vous inscrire par email (lien magique) ou via Google OAuth.

3.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

3.3 Les comptes créés par des moyens automatisés (bots) seront supprimés sans préavis.

3.4 Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions.

4. Abonnement et paiement

4.1 Le service est gratuit pendant toute la période de transition de syndic. Une fois la transition terminée, un abonnement payant est requis pour continuer à utiliser le service.

4.2 Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne stockons pas vos données bancaires.

4.3 Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace client, l'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

4.4 LogicielSyndic se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

4.5 Un remboursement est possible dans les 14 jours suivant le premier paiement si le service ne vous convient pas, sous réserve d'une utilisation raisonnable.

5. Utilisation du service

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (gestion de copropriété)
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Fournir des informations exactes concernant votre copropriété
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure du service

6. Intelligence artificielle et comptabilité

6.1 Les fonctionnalités d'IA (classification de dépenses, génération de documents, suggestions comptables) sont fournies à titre d'assistance. Elles ne se substituent pas à l'expertise d'un comptable professionnel.

6.2 L'utilisateur reste seul responsable de la validation des écritures comptables, des documents générés et des décisions prises sur la base des suggestions de l'IA.

6.3 LogicielSyndic ne peut être tenu responsable d'erreurs comptables résultant d'une validation insuffisante par l'utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

7.1 L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logos, logiciel) est la propriété de LogicielSyndic et est protégé par le droit d'auteur.

7.2 Vous conservez la propriété de vos données (informations de copropriété, documents, écritures). Vous nous accordez une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Le service est fourni « en l'état ». LogicielSyndic s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans obligation de résultat.

8.2 LogicielSyndic ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, ou préjudices résultant de l'utilisation du service, dans la limite autorisée par la loi.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité totale de LogicielSyndic est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

9. Droit applicable

9.1 Les présentes conditions sont régies par le droit français.

9.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

10. Modification des conditions

LogicielSyndic se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.