Le modèle
Modèle d'appel de fonds à personnaliser
Remplacez les champs entre crochets par vos informations. Le détail du calcul par tantièmes est celui attendu par les copropriétaires et par le juge en cas d'impayé.
APPEL DE FONDS Copropriété « [Nom de l'immeuble] » [Adresse complète] Immatriculation RNIC : [Numéro] Syndic : [Nom du syndic] Contact : [Email] · [Téléphone] Appel de fonds : [T1 / T2 / T3 / T4] [Année] Période : du [date de début] au [date de fin] Date d'émission : [date] Date limite de paiement : [date] Destinataire : [Nom du copropriétaire] Lot n° [numéro] ([appartement / parking / cave]) Tantièmes : [tantièmes du lot] / [total des tantièmes] DÉTAIL DES CHARGES Charges générales (budget prévisionnel) ... [montant] € Charges spéciales ([poste concerné]) ...... [montant] € Fonds de travaux (loi ALUR) ............... [montant] € TOTAL À PAYER ............................. [montant total] € Calcul de votre quote-part : [montant appelé] × [tantièmes du lot] ÷ [total tantièmes] = [montant] € MODALITÉS DE RÈGLEMENT Virement sur le compte séparé de la copropriété : IBAN : [FRxx xxxx xxxx xxxx xxxx xxxx xxx] BIC : [XXXXXXXX] Référence à indiquer : « Appel [période] · Lot [numéro] » À défaut de paiement à la date limite, les sommes dues porteront intérêt et pourront faire l'objet d'une mise en demeure (article 19-2, loi du 10 juillet 1965). Fait à [ville], le [date] [Nom et signature du syndic]
Les 7 éléments obligatoires d'un appel de fonds
- Identité de la copropriété : nom de l'immeuble, adresse complète, numéro d'immatriculation RNIC.
- Coordonnées du syndic : nom du syndic bénévole ou professionnel, email et téléphone.
- Période et numéro de l'appel : par exemple « Appel de fonds T3 2026, juillet à septembre ».
- Détail des charges : postes couverts (charges générales, spéciales, fonds de travaux).
- Quote-part du copropriétaire : montant dû avec le calcul (tantièmes du lot ÷ total × montant appelé).
- Date limite de paiement : en pratique 15 à 30 jours après l'émission. L'appel est exigible au premier jour du trimestre pour les provisions du budget prévisionnel.
- Modalités de paiement : IBAN du compte séparé de la copropriété et référence à indiquer.
Quand envoyer les appels de fonds ?
Pour le budget prévisionnel voté en AG, la pratique courante est l'appel trimestriel : quatre appels de 25 % chacun, exigibles le premier jour de chaque trimestre. Les appels pour travaux votés suivent le calendrier fixé par la résolution d'AG. Envoyez l'appel deux à trois semaines avant l'échéance pour laisser le temps du paiement.
Pour calculer la quote-part exacte de chaque lot, utilisez notre calculateur de charges par tantièmes : il gère les arrondis au centime et exporte le détail en CSV. Et pour la part fonds de travaux, notre calculateur loi ALUR donne la cotisation annuelle et trimestrielle.
Que faire en cas d'impayé ?
Après la date limite : rappel amiable, puis mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Notre générateur de mise en demeure produit le courrier conforme en quelques champs.