En résumé
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose aux copropriétés un calendrier d'obligations énergétiques 2025-2034. Quatre dispositifs majeurs : DPE collectif (selon taille), audit énergétique (immeubles > 15 ans à partir de 2025-2026), plan pluriannuel de travaux (PPT) obligatoire, et interdiction progressive de location des passoires énergétiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034). Sanctions : amendes, impossibilité de louer, dévalorisation du patrimoine.
Qu'est-ce que la loi Climat et Résilience ?
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, traduit dans le droit français les recommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat. Le titre IV (« Se loger ») impose aux propriétaires et aux copropriétés un calendrier d'amélioration énergétique des bâtiments.
Calendrier complet des obligations 2025-2034
| Année | Obligation | Cible |
|---|---|---|
| 2024 | DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots | Copros 200+ lots |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de louer les logements classés G (passoires énergétiques) | Tous les logements |
| 1er janvier 2025 | DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 51 à 200 lots | Copros 51-200 lots |
| 1er janvier 2025 | Plan pluriannuel de travaux (PPT) obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots | Copros 50+ lots |
| 1er janvier 2026 | DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 50 lots ou moins | Toutes les copros |
| 1er janvier 2026 | PPT obligatoire pour les copropriétés de 15 à 50 lots | Copros 15-50 lots |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de louer les logements classés F | Tous les logements |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de louer les logements classés E | Tous les logements |
1. Le DPE collectif : qui est concerné, quelles obligations ?
Le DPE collectif est un Diagnostic de Performance Énergétique réalisé sur l'ensemble de l'immeuble, contrairement au DPE individuel qui ne concerne qu'un seul logement. Il est obligatoire en copropriété selon la taille et l'année de construction.
Coût et durée de validité
Coût moyen : 1 500 à 5 000 € selon la taille de la copropriété et la complexité du bâtiment. Durée de validité : 10 ans (5 ans si DPE classé F ou G initialement, après travaux). Réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Que faire après réception du DPE ?
- Inscription au Registre National des Copropriétés (RNIC)
- Mise à jour de la fiche synthétique de la copropriété
- Présentation aux copropriétaires lors de l'AG suivante
- Si DPE classé E, F ou G : audit énergétique et plan de travaux nécessaires
2. L'audit énergétique réglementaire
L'audit énergétique va plus loin que le DPE : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre une étiquette énergétique cible. Il est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots construites avant 2001 (loi Grenelle II, intégré au calendrier Climat et Résilience).
Coût moyen : 5 000 à 15 000 €, éligible à 50 % de prise en charge MaPrimeRénov' Copropriété.
3. Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Le PPT est un document de planification sur 10 ans qui liste les travaux à réaliser pour entretenir l'immeuble et améliorer sa performance énergétique. Il est obligatoire pour toutes les copropriétés à usage partiel ou total d'habitation de plus de 15 ans (calendrier 2025-2026 selon taille).
Contenu du PPT
- Liste des travaux nécessaires sur 10 ans
- Estimation du coût des travaux par poste
- Échéancier prévisionnel
- Performances et économies d'énergie attendues
Le PPT est réalisé par un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, économiste de la construction). Coût : 2 500 à 8 000 €. Voté en AG à la majorité de l'article 24.
4. Le fonds de travaux obligatoire
Depuis la loi ALUR de 2014, complétée par Climat et Résilience, toutes les copropriétés de plus de 5 ans doivent constituer un fonds de travaux. Le taux minimum est de 2,5 % du budget prévisionnel par an, porté à 5 % minimum dès qu'un PPT est adopté avec des travaux à financer.
Le fonds appartient au syndicat (et non aux copropriétaires individuellement). Il n'est pas remboursé en cas de vente : le copropriétaire vendeur transmet sa quote-part au nouvel acquéreur, généralement valorisée dans le prix de vente.
5. Interdiction progressive de louer les passoires énergétiques
2025
Classe G interdite
Ne peut plus être proposé en location nue ou meublée résidence principale
2028
Classe F interdite
Idem, sauf exceptions architecturales reconnues
2034
Classe E interdite
Cible finale : tous les logements doivent être D ou mieux
Sanctions en cas de non-respect
Sanctions civiles
Le locataire peut saisir le juge pour exiger la réalisation des travaux ou une réduction de loyer. Le contrat de location peut être nul si la décence n'est pas assurée.
Sanctions administratives
Mise en demeure préfectorale, astreinte journalière, et au-delà : interdiction de louer définitivement.
Risque de dévalorisation
Une copropriété qui ne respecte pas la loi voit la valeur de ses lots diminuer (étiquette F-G : décote de 10 à 25% en 2026). À la revente, l'acheteur intègre les travaux nécessaires dans la négociation.
Foire aux questions
Quelle différence entre DPE individuel et DPE collectif ?
Le DPE individuel mesure la performance d'un seul logement (obligatoire à la vente et à la location). Le DPE collectif mesure la performance de l'immeuble entier en tenant compte des parties communes et du chauffage collectif. Les deux sont distincts mais complémentaires.
Le PPT est-il obligatoire pour les petites copropriétés ?
Oui, à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés de 15 à 50 lots de plus de 15 ans. En-dessous de 15 lots, le PPT n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandé pour la planification budgétaire.
Que se passe-t-il si la copropriété refuse de voter le PPT ?
Le PPT lui-même est obligatoire (sa réalisation par un professionnel). En revanche, son adoption en AG ne peut être imposée. En cas de refus systématique, le syndic peut être tenu pour responsable de l'inaction et un copropriétaire peut saisir le tribunal.
Combien coûte la mise en conformité d'une copropriété G ?
Variable selon l'état initial. Pour passer d'un G à un D (saut de 3 classes), comptez 30 000 à 70 000 € par logement (ITE + chaudière + menuiseries + ventilation). Avec MaPrimeRénov' Copropriété + CEE + bonus, le reste à charge peut tomber à 10 000 - 30 000 €/logement.
Suivre la conformité Climat et Résilience avec LogicielSyndic
Respecter le calendrier Climat et Résilience demande de suivre 4-5 obligations distinctes par copropriété, avec des dates et des modalités différentes. LogicielSyndic centralise tout.
- Tableau de bord conformité avec calendrier des obligations 2025-2034
- Alertes anticipées sur DPE, PPT, audit énergétique
- Génération automatique des résolutions AG (vote des audits, du PPT, des travaux)
- Suivi du dossier MaPrimeRénov' Copropriété intégré