En résumé
La remise des informations de l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation est obligatoire au plus tard à la date de signature du compromis. Le pré-état daté n'est pas un formulaire imposé par la loi : c'est la synthèse pratique de ces informations, le plus souvent établie par le syndic. Contrairement à l'état daté (établi par le syndic et plafonné à 380 € TTC), le pré-état daté n'a aucun prix plafonné : les syndics le facturent souvent entre 200 et 600 €, alors que le vendeur peut le constituer gratuitement lui-même. Il n'a pas de durée de validité légale, mais les notaires exigent en général un document de moins de 3 mois. En syndic bénévole, vous le générez gratuitement depuis votre comptabilité.
Qu'est-ce que le pré-état daté ?
Le « pré-état daté » est le nom couramment donné au dossier d'informations que le vendeur d'un lot de copropriété remet à l'acquéreur au plus tard à la date de signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente). La loi ALUR du 24 mars 2014, codifiée aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation, impose la remise de ces informations, mais ne crée pas de formulaire officiel portant ce nom.
Son objectif est simple : permettre à l'acheteur de connaître la situation financière et technique de la copropriété avant de s'engager. Le pré-état daté regroupe l'ensemble des informations essentielles sur les charges, les travaux votés, les dettes éventuelles et l'organisation de la copropriété.
Différence entre pré-état daté et état daté
Ces deux documents sont souvent confondus, mais ils interviennent à des moments différents de la vente et n'ont pas le même rédacteur.
| Pré-état daté | État daté | |
|---|---|---|
| Quand | Au plus tard à la date du compromis | Après le compromis, pour l'acte authentique |
| Fourni par | Le vendeur (copropriétaire) | Le syndic |
| Obligatoire | Informations obligatoires, sans formulaire imposé (art. L. 721-2) | Oui (art. 10-1 loi du 10 juillet 1965) |
| Coût | Gratuit si fait par le vendeur | Max 380 € TTC (syndic professionnel) |
| Contenu | Infos financières, techniques et organisationnelles | Situation comptable détaillée du lot |
| Destinataire | L'acquéreur | Le notaire (pour la répartition des charges) |
En résumé : le pré-état daté informe l'acquéreur avant qu'il ne signe. L'état daté permet au notaire de répartir les charges entre vendeur et acquéreur au moment de la vente définitive.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Les informations sont obligatoires, pas un formulaire nommé « pré-état daté ». L'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur de remettre à l'acquéreur un ensemble précis d'informations et de documents sur la copropriété au plus tard à la date de signature de la promesse ou du compromis de vente.
Une réponse ministérielle a rappelé que le pré-état daté n'est pas un document comptable autonome comme l'état daté, mais le regroupement pratique d'informations tirées de documents existants. Le vendeur peut donc les remettre sous la forme de son choix, sur papier ou par voie dématérialisée avec l'accord exprès de l'acquéreur.
Que se passe-t-il sans pré-état daté ?
Si les informations ne sont pas remises à l'acquéreur au plus tard lors du compromis, le délai de rétractation de 10 jours ne commence pas à courir. L'acquéreur peut donc se rétracter tant qu'il n'a pas reçu tous les éléments exigés, ce qui fragilise et retarde la vente. Il peut aussi invoquer un vice du consentement si des éléments importants (charges élevées, travaux votés, impayés) lui ont été dissimulés. La responsabilité de la remise pèse sur le vendeur, pas sur le syndic.
Quels documents et informations faut-il remettre ?
L'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation fixe la liste à remettre à l'acquéreur au plus tard à la date de signature du compromis. Certaines exceptions existent notamment pour les lots annexes et pour un acquéreur déjà copropriétaire dans l'immeuble.
a) Documents sur l'organisation de la copropriété
- Fiche synthétique de la copropriété
- Règlement de copropriété, état descriptif de division et actes modificatifs publiés
- Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, sauf si le vendeur n'a pas pu les obtenir auprès du syndic
b) Informations financières
- Charges payées par le vendeur : montants des charges courantes et hors budget prévisionnel effectivement payées au titre des deux exercices comptables précédant la vente
- Sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires
- Situation de la copropriété : état global des impayés de charges et dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs
- Fonds de travaux, s'il existe : part rattachée au lot principal vendu et montant de la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de ce lot
c) Autres documents prévus par la loi
- Carnet d'entretien de l'immeuble
- Notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement des instances du syndicat
- Conclusions du diagnostic technique global, le cas échéant
- Plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, projet de plan pluriannuel de travaux s'il a été élaboré
La fiche synthétique de la copropriété et le carnet d'entretien font partie des pièces à remettre. La plupart de ces documents sont normalement disponibles sur l'extranet de la copropriété.
Validité et durée du pré-état daté
Le pré-état daté n'a pas de durée de validité fixée par la loi, contrairement à l'état daté dont les informations comptables sont arrêtées à une date précise. Ce qui compte, c'est que le document reflète la situation réelle et actuelle de la copropriété au moment de la signature du compromis.
En pratique, la plupart des notaires exigent un pré-état daté de moins de 3 mois. Si la vente traîne, il faut le réactualiser avant la signature.
Vous devez impérativement mettre le document à jour dans les situations suivantes :
- Une assemblée générale s'est tenue entre-temps (nouveau budget voté, nouveaux travaux décidés)
- De nouveaux appels de fonds ou de nouveaux impayés sont apparus
- Le syndic a changé
- Des travaux importants (ravalement, toiture, chauffage) ont été votés
À ne pas confondre : l'absence de durée légale concerne le pré-état daté, qui informe l'acquéreur AVANT le compromis. L'état daté, lui, est établi par le syndic APRÈS le compromis et sert au notaire à répartir les charges le jour de la vente. Ce sont deux documents distincts (voir le tableau comparatif plus haut).
Modèle de pré-état daté gratuit (à remplir soi-même)
Voici un modèle pratique pour rassembler les informations financières du pré-état daté, que vous pouvez remplir vous-même puis recopier dans un document Word ou PDF. Il convient aussi bien à un vendeur qu'à un syndic bénévole qui prépare le dossier de vente.
Important : ce modèle est une aide pour synthétiser les informations financières. Il ne remplace pas les documents exigés par l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation. L'obligation est satisfaite par leur remise complète à l'acquéreur, sur papier ou par voie dématérialisée avec son accord exprès, au plus tard à la date de signature du compromis.
PRÉ-ÉTAT DATÉ
Document d'information remis en application de l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation
1. IDENTIFICATION DU LOT
Adresse de la copropriété : [À COMPLÉTER]
Numéro de lot : [À COMPLÉTER]
Type de lot : [Appartement / Cave / Parking / Commerce]
Étage : [À COMPLÉTER]
Tantièmes de copropriété : [À COMPLÉTER] / [Total tantièmes]
Nom du vendeur : [À COMPLÉTER]
Nom de l'acquéreur : [À COMPLÉTER]
2. SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR LE VENDEUR (charges des 2 exercices précédents)
Charges du budget prévisionnel payées, exercice N-1 : [À COMPLÉTER] €
Charges du budget prévisionnel payées, exercice N-2 : [À COMPLÉTER] €
Charges hors budget prévisionnel payées, exercice N-1 : [À COMPLÉTER] €
Charges hors budget prévisionnel payées, exercice N-2 : [À COMPLÉTER] €
3. INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : TRAVAUX VOTÉS NON ENCORE APPELÉS
Travaux votés en AG non encore appelés :
Nature des travaux : [À COMPLÉTER]
Montant total voté : [À COMPLÉTER] €
Quote-part du lot vendu : [À COMPLÉTER] €
Montant déjà appelé : [À COMPLÉTER] €
Reste à appeler (quote-part vendeur) : [À COMPLÉTER] €
4. INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : SOMMES POUVANT RESTER DUES PAR LE VENDEUR
Impayés de charges du vendeur au syndicat : [À COMPLÉTER] € (ou « Néant »)
Provisions exigibles non réglées : [À COMPLÉTER] € (ou « Néant »)
5. SOMMES QUI SERONT DUES AU SYNDICAT PAR L'ACQUÉREUR
Avances (fonds de roulement, avances de trésorerie) : [À COMPLÉTER] € (ou « Néant »)
Provisions des périodes à venir non encore exigibles : [À COMPLÉTER] € (ou « Néant »)
6. ÉTAT GLOBAL DES IMPAYÉS ET DETTES DE LA COPROPRIÉTÉ
Montant total des impayés de charges de l'ensemble des copropriétaires : [À COMPLÉTER] €
Dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs : [À COMPLÉTER] € (ou « Néant »)
Pourcentage des impayés par rapport au budget prévisionnel : [À COMPLÉTER] %
7. FONDS DE TRAVAUX (Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965)
Part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu : [À COMPLÉTER] €
Dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de ce lot : [À COMPLÉTER] €
8. DOCUMENTS REMIS AVEC LE DOSSIER
☐ Fiche synthétique de la copropriété
☐ Règlement de copropriété, état descriptif de division (EDD) et leurs modificatifs
☐ Notice d'information relative aux droits, obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances
☐ PV de l'AG du [date]
☐ PV de l'AG du [date]
☐ PV de l'AG du [date]
☐ Carnet d'entretien de l'immeuble
☐ Conclusions du Diagnostic Technique Global (DTG) (le cas échéant)
☐ Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) adopté ou, à défaut, projet de PPT (s'il a été élaboré)
☐ Documents complémentaires facultatifs : DPE collectif, diagnostic amiante des parties communes (DTA)
Fait à [Ville], le [Date]
Signature du vendeur :
Signature de l'acquéreur :
Exemple de pré-état daté rempli
Voici un exemple concret pour un appartement T3 dans une copropriété de 25 lots. Ce cas fictif illustre comment remplir chaque section du document.
PRÉ-ÉTAT DATÉ
Exemple rempli (cas fictif)
1. IDENTIFICATION DU LOT
Adresse de la copropriété : 12 rue des Lilas, 75015 Paris
Numéro de lot : 15
Type de lot : Appartement T3
Étage : 3e étage
Tantièmes de copropriété : 85 / 1 000
Nom du vendeur : M. Jean Dupont
Nom de l'acquéreur : Mme Marie Martin
2. SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR LE VENDEUR (2 exercices précédents)
Charges du budget prévisionnel payées, exercice 2025 : 3 570 €
Charges du budget prévisionnel payées, exercice 2024 : 3 400 €
Charges hors budget prévisionnel payées, exercice 2025 : 850 € (quote-part réfection toiture)
Charges hors budget prévisionnel payées, exercice 2024 : 0 €
3. INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : TRAVAUX VOTÉS NON ENCORE APPELÉS
Travaux votés : Ravalement de façade (voté en AG du 15/06/2025)
Montant total voté : 120 000 €
Quote-part du lot n°15 : 10 200 € (120 000 x 85/1000)
Montant déjà appelé : 5 100 € (1er appel de 50 %)
Reste à appeler : 5 100 €
4. INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : SOMMES POUVANT RESTER DUES PAR LE VENDEUR
Impayés de charges du vendeur : Néant
Provisions exigibles non réglées : Néant
Le vendeur est à jour de l'ensemble de ses appels de fonds.
5. SOMMES QUI SERONT DUES AU SYNDICAT PAR L'ACQUÉREUR
Avances (fonds de roulement) : 425 € (1/6 du budget, à rembourser au vendeur ou à reconstituer)
Provisions des périodes à venir non encore exigibles : Néant à ce jour
6. ÉTAT GLOBAL DES IMPAYÉS ET DETTES DE LA COPROPRIÉTÉ
Montant total des impayés : 2 300 € (dus par d'autres copropriétaires)
Dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs : Néant
Pourcentage des impayés par rapport au budget prévisionnel : 5,1 %
7. FONDS DE TRAVAUX
Part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu : 722,50 € (8 500 x 85/1000)
Dernière cotisation versée par le vendeur au titre de ce lot : 191,25 € (2 250 x 85/1000)
8. DOCUMENTS REMIS AVEC LE DOSSIER
☑ Fiche synthétique de la copropriété
☑ Règlement de copropriété et EDD (modifiés le 20/03/2019)
☑ Notice d'information (droits et obligations des copropriétaires)
☑ PV de l'AG du 15/06/2025
☑ PV de l'AG du 10/06/2024
☑ PV de l'AG du 12/06/2023
☑ Carnet d'entretien de l'immeuble
☐ Conclusions du Diagnostic Technique Global (DTG non réalisé)
☐ Plan Pluriannuel de Travaux adopté ou projet de PPT (aucun document élaboré)
☑ Documents complémentaires : DPE collectif (classe D) et DTA (négatif)
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Bon à savoir : dans cet exemple, l'acquéreur voit que le vendeur a payé environ 3 570 € de charges courantes sur le dernier exercice, qu'il reste 5 100 € de travaux à appeler pour le ravalement, et que la copropriété a un taux d'impayés modéré (5,1 %). Ce sont des informations essentielles pour prendre une décision d'achat éclairée.
Comment remplir un pré-état daté soi-même
Rien ne vous oblige à passer par le syndic. Un vendeur, et à plus forte raison un syndic bénévole, peut constituer un pré-état daté gratuit, dès lors qu'il regroupe bien les informations de l'article L. 721-2. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Rassembler les documents
Récupérez sur l'extranet de la copropriété (ou par demande écrite au syndic) les deux derniers décomptes de charges, les annexes comptables, les PV des 3 dernières AG, la fiche synthétique, le règlement et l'EDD, le carnet d'entretien, la notice d'information, les éventuelles conclusions du DTG et le PPT adopté ou son projet élaboré.
Identifier le lot et ses tantièmes
Reportez l'adresse, le numéro de lot et les tantièmes de copropriété. Besoin de vérifier une quote-part ? Utilisez notre calculateur de tantièmes ou notre calculateur de quote-part de charges.
Calculer les charges et le fonds de travaux
Reportez les montants des charges courantes et hors budget effectivement payées par le vendeur pendant les deux exercices précédents. Pour le fonds de travaux, indiquez la part rattachée au lot principal vendu et la dernière cotisation versée par le vendeur au titre de ce lot.
Reporter travaux votés et impayés
Notez les travaux votés en AG non encore appelés (avec le reste à appeler pour le lot), les sommes éventuellement dues par le vendeur et l'état global des impayés de la copropriété. Pour la structure comptable, notre plan comptable de copropriété peut aider.
Remettre les pièces obligatoires, dater et signer
Joignez la fiche synthétique, le règlement et l'EDD, les PV d'AG, le carnet d'entretien, la notice, les éventuelles conclusions du DTG et le PPT adopté ou son projet élaboré. Datez, signez et remettez l'ensemble à l'acquéreur au plus tard à la date de signature du compromis.
Astuce : reprenez directement le modèle vierge présenté plus haut en remplaçant chaque champ [À COMPLÉTER] par vos données, puis exportez-le en Word ou en PDF. C'est gratuit ; accompagnez-le de l'ensemble des documents et informations exigés par l'article L. 721-2 du CCH afin que la remise soit complète.
Qui fournit le pré-état daté ?
C'est le vendeur qui doit remettre à l'acquéreur les documents et informations exigés par l'article L. 721-2. Il peut les regrouper dans un dossier couramment appelé « pré-état daté ». Contrairement à l'état daté, la loi n'impose pas que ce dossier soit établi par le syndic.
Concrètement, le vendeur a deux options :
Option 1 : Le préparer soi-même (gratuit)
Le vendeur rassemble les informations et les documents lui-même. C'est tout à fait légal et cela ne coûte rien. Il suffit de récupérer les documents auprès du syndic (qui est tenu de les communiquer) et de remplir le modèle ci-dessus.
Option 2 : Le faire préparer par le syndic (payant)
Certains syndics professionnels proposent de préparer le pré-état daté moyennant des frais. Attention : le syndic ne peut pas refuser de communiquer les informations nécessaires, même si le vendeur choisit de ne pas lui confier la rédaction du document.
Avec LogicielSyndic : le pré-état daté est généré automatiquement en 1 clic depuis l'interface. Toutes les informations financières sont déjà dans le logiciel (charges, travaux, fonds de travaux, impayés). Vous n'avez qu'à sélectionner le lot concerné et le document est prêt.
Combien coûte le pré-état daté et qui paie ?
C'est le point le plus sensible pour un vendeur. Le pré-état daté n'est soumis à aucun plafond légal, à la différence de l'état daté plafonné à 380 € TTC. Résultat : les tarifs varient énormément selon qui l'établit.
| Qui l'établit | Prix indicatif | À savoir |
|---|---|---|
| Vous-même (vendeur ou syndic bénévole) | 0 € | Gratuit et légal, à partir de l'extranet ou de votre comptabilité |
| Service en ligne | 25 à 60 € TTC | Vous fournissez les accès, le document est complété pour vous |
| Syndic professionnel | 200 à 600 € (moyenne 400 à 450 €) | Facturation fréquente mais souvent contestable (voir ci-dessous) |
Qui paie le pré-état daté ?
C'est le vendeur qui en supporte le coût, comme pour l'état daté. Il n'y a pas de « remboursement » par l'acquéreur : ces frais restent à la charge du vendeur et sont, le cas échéant, déduits du prix de vente par le notaire au moment de l'acte.
Facturation abusive : ce que dit la loi
Plusieurs juristes et l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) rappellent que le syndic ne peut pas facturer la simple fourniture des informations du pré-état daté : cette prestation ne figure pas dans la liste limitative des frais que le syndic professionnel est en droit de facturer au copropriétaire (contrat type de syndic). Le décret du 23 mai 2019 interdit d'ailleurs de facturer les documents déjà mis à disposition sur l'extranet. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le plafond légal des honoraires du syndic et notre comparatif des tarifs de syndic.
Cas du syndic bénévole : comme vous avez accès à toute la comptabilité, le pré-état daté (et même l'état daté) vous coûte 0 €. C'est un argument concret pour vendre plus vite et sans frais de syndic. Voir notre guide complet du syndic bénévole.
Comment obtenir les informations auprès du syndic ?
Si vous êtes vendeur et que vous souhaitez préparer le pré-état daté vous-même, voici comment récupérer les informations nécessaires.
Faire une demande écrite
Envoyez un email ou un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au syndic, en demandant expressément la communication des documents listés à l'article L. 721-2 du Code de la construction. Mentionnez que cette demande s'inscrit dans le cadre d'une vente de votre lot.
Consulter l'extranet de la copropriété
Depuis la loi ALUR, le syndic est tenu de mettre à disposition un extranet sécurisé où les copropriétaires peuvent consulter les documents de la copropriété (PV d'AG, budget, carnet d'entretien, etc.). Si votre syndic dispose d'un extranet, une grande partie des informations s'y trouvent déjà.
Respecter les délais
Le syndic doit répondre dans un délai raisonnable, généralement estimé à 1 mois maximum. En cas de refus ou de silence, relancez par LRAR en rappelant l'obligation légale de communication des documents (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
Attention à la facturation abusive : certains syndics facturent la préparation du « pré-état daté » au même prix qu'un état daté. Juridiquement, le pré-état daté n'est pas l'état daté : le plafond légal de 380 € ne s'applique pas, mais inversement, rien n'oblige le vendeur à passer par le syndic pour le rédiger. Si votre syndic vous facture ce service, sachez que les tribunaux ont tendance à considérer cette facturation comme abusive lorsque le montant est disproportionné.
Le coût de l'état daté (à ne pas confondre)
L'état daté est un document distinct du pré-état daté. Il est établi par le syndic après la signature du compromis et transmis au notaire pour permettre la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur.
Plafond légal : 380 € TTC
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 plafonne les frais d'état daté à 380 € TTC. Ce plafond est entré en vigueur le 1er juin 2020. Avant cette date, certains syndics facturaient jusqu'à 600 € ou plus.
Qui paie ?
C'est le vendeur qui paie l'état daté, pas l'acheteur. Cette somme est généralement déduite du prix de vente par le notaire lors de la signature de l'acte authentique.
Le syndic ne peut pas refuser
Le syndic est tenu de fournir l'état daté sur demande du notaire. Il ne peut pas conditionner sa remise au paiement préalable de charges impayées ou à d'autres conditions.
Ne confondez pas : le pré-état daté peut être gratuit (si vous le faites vous-même). L'état daté est toujours payant (facturé par le syndic professionnel, max 380 € TTC). Ce sont deux documents différents, à deux moments différents de la vente.
Syndic bénévole : comment faire le pré-état daté ?
En syndic bénévole, la situation est plus simple. Le vendeur (ou le syndic bénévole lui-même s'il est le vendeur) a un accès direct à toutes les informations de la copropriété : comptes, PV d'AG, budget, fonds de travaux, impayés.
Il n'y a donc pas besoin de demander quoi que ce soit à un tiers. Le pré-état daté peut être rédigé directement à partir de la comptabilité de la copropriété.
Les avantages du syndic bénévole pour la vente :
- Pré-état daté gratuit : pas de frais de syndic, vous le rédigez vous-même
- État daté gratuit : en syndic bénévole, l'état daté est établi par le syndic (vous-même), donc pas de facturation de 380 €
- Accès immédiat : pas besoin d'attendre la réponse du syndic, toutes les informations sont accessibles en permanence
- Réactivité : le document peut être produit en quelques minutes, ce qui accélère la vente
LogicielSyndic génère la synthèse financière du pré-état daté et l'état daté automatiquement. Toutes les données financières étant déjà saisies dans le logiciel, il suffit de sélectionner le lot à vendre pour obtenir le PDF, puis de l'accompagner des documents exigés par l'article L. 721-2.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Ce n'est pas un document obligatoire en tant que tel : la loi ne nomme aucun formulaire « pré-état daté ». Ce qui est obligatoire, c'est la remise à l'acquéreur de l'ensemble des documents et informations listés par l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, au plus tard à la date de signature du compromis. Cette remise peut être faite sur papier ou par voie dématérialisée avec l'accord exprès de l'acquéreur. Sans elle, le délai de rétractation de 10 jours ne commence pas à courir.
Quelle est la différence entre pré-état daté et état daté ?
Les informations couramment regroupées dans le pré-état daté sont remises par le vendeur au plus tard à la date du compromis pour informer l'acquéreur. L'état daté est fourni par le syndic pour l'acte authentique afin de permettre au notaire de répartir les charges entre vendeur et acquéreur. Le premier dossier peut être préparé gratuitement par le vendeur, tandis que l'état daté est facturé par le syndic professionnel (max 380 € TTC).
Combien coûte un pré-état daté ?
Le pré-état daté est gratuit si le vendeur le prépare lui-même à l'aide d'un modèle. Si le vendeur demande au syndic de le préparer, celui-ci peut facturer des frais variables, généralement entre 200 et 600 € (moyenne 400 à 450 €). Aucun plafond légal ne s'applique spécifiquement au pré-état daté, contrairement à l'état daté (plafonné à 380 € TTC).
Qui paie l'état daté lors d'une vente ?
C'est le vendeur qui paie l'état daté. Le montant est plafonné à 380 € TTC depuis le décret du 21 février 2020. En pratique, le notaire déduit cette somme du prix de vente lors de la signature de l'acte authentique. En syndic bénévole, l'état daté est établi par le syndic bénévole lui-même, donc il est gratuit.
Que se passe-t-il si le vendeur ne fournit pas le pré-état daté ?
Si les documents et informations exigés ne sont pas remis à l'acquéreur, le délai de rétractation de 10 jours ne commence pas à courir. L'acquéreur peut donc se rétracter tant qu'il n'a pas reçu tous les éléments requis. Il pourrait aussi invoquer un vice du consentement si des informations importantes ne lui ont pas été communiquées avant la vente.
Le pré-état daté a-t-il une durée de validité ?
La loi ne fixe pas de durée de validité précise pour le pré-état daté. Cependant, les informations qu'il contient doivent être à jour au moment de la signature du compromis. En pratique, un pré-état daté de plus de 3 mois devrait être actualisé, notamment si une AG s'est tenue entre-temps ou si de nouveaux appels de fonds ont été émis.
Peut-on faire un pré-état daté en ligne ?
Oui. Des services en ligne complètent le pré-état daté pour 25 à 60 € TTC à partir des accès à votre extranet de copropriété. Vous pouvez aussi le faire vous-même gratuitement en reprenant notre modèle vierge, puis en l'exportant en Word ou en PDF. Aucune obligation de passer par le syndic.
Comment remplir un pré-état daté soi-même ?
Rassemblez les documents (extranet ou demande écrite au syndic), renseignez l'identité du lot et ses tantièmes, reportez les informations financières exigées, puis joignez la fiche synthétique, le règlement et l'EDD, les PV d'AG, le carnet d'entretien, la notice, les éventuelles conclusions du DTG et le PPT adopté ou son projet élaboré. Datez, signez et remettez le tout à l'acquéreur au plus tard à la date du compromis.
Existe-t-il un modèle de pré-état daté vierge à télécharger (Word, PDF) ?
Oui. Notre modèle vierge, présenté plus haut sur cette page, couvre les rubriques financières du pré-état daté. Recopiez-le dans un fichier Word ou PDF et remplacez chaque champ [À COMPLÉTER] par vos données. C'est gratuit ; pour la vente, accompagnez-le de l'ensemble des documents et informations exigés par l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation afin que la remise soit complète.
Un syndic bénévole doit-il payer le pré-état daté ?
Non. En syndic bénévole, vous avez un accès direct à toute la comptabilité de la copropriété. Vous pouvez donc rédiger le pré-état daté (et l'état daté) gratuitement, sans frais de syndic ni délai d'attente. C'est l'un des avantages concrets de la gestion bénévole lors d'une vente.